RattachementCHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS AGISSANT A SON PROFIT
IdentifiantLEGIARTI000038219535
Texte parentLEGITEXT000021672110
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 11 mars 2019)Légifrance →
1. La répartition des compétences prévues à l'article 1er entre le centre interarmées du soutien “juridique”, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure, chargés du règlement des dommages, est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
2. Cette répartition ne s'applique pas au règlement amiable du préjudice d'anxiété lié à l'amiante, dont le traitement est assuré par les services locaux du contentieux et le centre interarmées du soutien “juridique”, selon des modalités définies par ce dernier.
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