La directrice générale de l'immobilier de l'Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination d'une directrice au ministère de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052869794
Délégation est donnée à Mme Sarah Kowal, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, experte de haut niveau auprès de la directrice de l'immobilier de l'Etat, et à Mme Catherine Odin, administratrice de l'Etat, adjointe à l'expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Elise Marion, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, cheffe de l'équipe projet, à M. Hugo Berthelé, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe de l'équipe projet, et à M. Arthur Lapeyrere, contractuel, adjoint à la cheffe de l'équipe projet à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Article 2 JORFARTI000052869795
Sous-direction « Gouvernance, financement et supports ».
Délégation est donnée à Mme Sophie Ferrand, contractuelle, cheffe de la communication de l'immobilier de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative » :
Délégation est donnée à Mme Marie-Gabrielle Fournet, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à Mme Stéphanie Fournier, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mme Florence Roux-Piel, inspectrice divisionnaire hors classe, cheffes de secteur, et à M. Eric Scher, contractuel, chef de secteur, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Financement et inventaire immobilier » :
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur de l'Etat, chef de bureau, à Mme Laure de Crouy-Chanel, contractuelle, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mmes Florence Arrighi, Nathalie Menant, inspectrices divisionnaires des finances publiques, Erika Inki-Jean-Arsène, Lise Leysens, Salma Lanvin, Valérie Lesueur, et Marion Jouble, inspectrices des finances publiques, rédactrices, à Fanny Bonafos, attachée d'administration de l'Etat, rédactrice, à MM. Grégoire Jasson et Théo Bulcourt, inspecteurs des finances publiques, rédacteurs, et à Mme Elodie Ramy-Sepou, contrôleuse des finances publiques, rédactrice, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits), d'inventaire et d'exécution de la dépense dans le système d'information financier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mmes Béatrice Largillière et Léa Granger, inspectrices des finances publiques, rédactrices, M. Antonin Maillet, inspecteur des finances publiques, rédacteur, et M. Pascal Vigneau, contrôleur des finances publiques, rédacteur, à l'effet de constater, au nom de la ministre chargée du budget et dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat.
Article 3 JORFARTI000052869796
Sous-direction « Stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ».
Délégation est donnée à Mme Cécile Thévenin, contractuelle, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat » :
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Demaison, contractuelle, cheffe de bureau, à Mme Sophie Génu-Saed, ingénieure territoriale, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Sandra Sénichault de Izaguirre, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Expertises de l'immobilier de l'Etat » :
Délégation est donnée à M. Olivier Blanchard, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Anne-Laure Vallier, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Article 4 JORFARTI000052869797
Sous-direction « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Administration des actifs immobiliers et domaniaux » :
Délégation est donnée à Mme Emilie Poirier, contractuelle, cheffe de bureau, à Mme Stéphanie Launay, contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Aline Vidal, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de secteur, et à Mme Alexia Razafindrabe, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de secteur, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale » :
Délégation est donnée à Mme Delphine Marekovic, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Magali Roques, administratrice de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Article 5 JORFARTI000052869798
L'arrêté du 21 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) (NOR : CPPE2528999A) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000052869807
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2025.
S. Bourguet
Textes cités liens · DILA10
Code du domaine de l'Etat
Code général de la propriété des personnes publiques.
Code de justice administrative