Journal officiel · Décret
Décret n°81-174 du 23 février 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1981
NatureDécret
Signé le23 février 1981
Publié le25 février 1981
PublicationJORF du 25 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000502553
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 · application
Cité par 12 textes
Décret n°81-1018 du 4 novembre 1981 · application
CIRCULAIRE · application
DECRET90-848 · modifie
DECRET92-163 · modifie
DECRET92-164 · modifie
DECRET96-56 · application
DECRET98-81 · abroge
Aller plus loin
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