Décret no 90-848 du 25 septembre 1990 modifiant le décret no 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Article (sans numéro) JORFARTI000002318334

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001158335

Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 23 février 1981 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:

I. - Remplacer l'article 1er par:

<<Art. 1er. - Le ministre compétent pour opposer la prescription quadriennale établie par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine peut,

préalablement à sa décision, consulter le comité du contentieux visé à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.>> II. - A l'article 2, remplacer les mots: <<émet, en outre, un avis>> par les mots: <<peut être consulté>>.

III. - L'article 3 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000966386

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.