Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 février 1946 APPLICATION DE L'ART. 133 DE LA LOI DU 31-12-1945 (RESTITUTION DES FRAIS DE REGIE, DE PROCEDURE ET DEBOURS DIVERS AFFERENTS AUX BIENS PLACES SOUS L'ADMINISTRATION PROVISOIRE OU LE SEQUESTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 février 1946
Publié le27 février 1946
PublicationJORF du 27 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000250194
RéférenceArrêté du 22 février 1946 APPLICATION DE L'ART. 133 DE LA LOI DU 31-12-1945 (RESTITUTION DES FRAIS DE REGIE, DE PROCEDURE ET DEBOURS DIVERS AFFERENTS AUX BIENS PLACES SOUS L'ADMINISTRATION PROVISOIRE OU LE SEQUESTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES), JO du 27 février 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000250194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).