Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 janvier 1946 FIXATION DE LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 145 DE LA LOI NO 450195 DU 31 décembre 1945 : 31 MARS 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 janvier 1946
Publié le13 janvier 1946
PublicationJORF du 13 janvier 1946
IdentifiantJORFTEXT000000467821
RéférenceArrêté du 9 janvier 1946 FIXATION DE LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 145 DE LA LOI NO 450195 DU 31 décembre 1945 : 31 MARS 1946, JO du 13 janvier 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · application
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