Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 1946 DROIT DE TRANSMISSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mars 1946
Publié le17 mars 1946
PublicationJORF du 17 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000250422
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