Journal officiel · Loi
Loi du 17 novembre 1941 RELATIF A LA DOTATION DES COMITES SOCIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 novembre 1941
Publié le9 décembre 1941
PublicationJORF du 9 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571687
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Cité par 2 textes
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