Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 septembre 1947 PROVISIONS POUR RISQUES AFFERENTS AUX OPERATIONS DE CREDIT A MOYEN ET A LONG TERME EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI NO 45-195 DU 31 décembre 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 septembre 1947
Publié le6 septembre 1947
PublicationJORF du 6 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000255725
RéférenceArrêté du 4 septembre 1947 PROVISIONS POUR RISQUES AFFERENTS AUX OPERATIONS DE CREDIT A MOYEN ET A LONG TERME EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI NO 45-195 DU 31 décembre 1945, JO du 6 septembre 1947Légifrance →

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Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · application
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