Journal officiel · Décret
Décret n° 55-49 du 5 janvier 1955 pris pour l'application des articles 65, 66 et 67 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiés par l'article 17 de la loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953 et relatif à la répartition de la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées en vertu de la loi du 16 octobre 1919
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 janvier 1955
Publié le12 janvier 1955
PublicationJORF du 12 janvier 1955
IdentifiantJORFTEXT000000686270
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · application
Loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953 · application