Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 9 septembre 1939 RELATIF A LA CREATION ET L'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, INDUSTRIELS OU ARTISANAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le9 septembre 1939
Publié le16 septembre 1939
PublicationJORF du 16 septembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000302050
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Arrêté du 22 avril 1940 · application
Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 · modifie
Loi n°51-592 du 24 mai 1951 · modifie