Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 avril 1940 PORTANT APPLICATION DU DECRET-LOI DU 9 SEPTEMBRE 1939 SUR LA CREATION OU L'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, INDUSTRIELS OU ARTISANAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 avril 1940
Publié le23 avril 1940
PublicationJORF du 23 avril 1940
IdentifiantJORFTEXT000000618512
RéférenceArrêté du 22 avril 1940 PORTANT APPLICATION DU DECRET-LOI DU 9 SEPTEMBRE 1939 SUR LA CREATION OU L'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, INDUSTRIELS OU ARTISANAUX, JO du 23 avril 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 9 septembre 1939 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000618512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).