Journal officiel · Décret

Décret n° 48-412 du 9 mars 1948 fixant les modalités d’application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle des articles 156 à 159 de la loi de finances du 31 décembre 1945, modifiés par l’article 164 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et par l’article 2 de la loi n° 14-2359 du 22 décembre 1947.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mars 1948
Publié le12 mars 1948
PublicationJORF du 12 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000873366
RéférenceDécret n° 48-412 du 9 mars 1948 fixant les modalités d’application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle des articles 156 à 159 de la loi de finances du 31 décembre 1945, modifiés par l’article 164 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et par l’article 2 de la loi n° 14-2359 du 22 décembre 1947., JO du 12 mars 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000873366, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).