Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;
Vu l'article 86 de la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (service civil) pour l'exercice 1946 ;
Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953 relative au collectif d'ordonnancement sur l'exercice 1952 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001817867
Art. 1er. - Pour 1999, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 susvisée est :
- à hauteur d'un plafond de 55 659 000 F, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget des services communs et finances, conformément aux modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 86 du 13/04/1999 page 5422
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- au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du budget général.
Article (sans numéro) JORFARTI000001135303
Art. 2. - Pour le rattachement des recettes selon la procédure des fonds de concours, le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (pourcentage du total) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 86 du 13/04/1999 page 5422
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Article (sans numéro) JORFARTI000001431382
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Christian Sautter
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