Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget,
Vu l’article 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l’article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;
Vu l’article 86 de la loi du 31 décembre 1945 ;
Vu l’article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier,
Arrête :
Art. 1er. - Pour 1993, le produit des redevances et taxes visées par l’article 13 de l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5673.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC