Journal officiel · Décret
Décret n°53-1017 du 16 octobre 1953 FIXANT L'EFFECTIF DES MAGISTRATS A L'ADMINISTRATION CENTRALE :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 octobre 1953
Publié le17 octobre 1953
PublicationJORF du 17 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000686479
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 31 décembre 1936 · modifie