Journal officiel · Décret

Décret no 91-1387 du 31 décembre 1991 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1992

NatureDécret

Signé le31 décembre 1991

Publié le1er janvier 1992

PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1992

NORBUDB9130131D

IdentifiantJORFTEXT000000174904

Référence

Décret  no 91-1387 du 31 décembre 1991 relatif à la fixation des taux de base    de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, JO du 1er janvier 1992, NOR BUDB9130131D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué au budget, du ministre délégué aux postes et télécommunications et du ministre délégué à la communication,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 53;

Vu le décret no 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3e catégorie;

Vu le décret no 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement des images et du son en télévision;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000002148358

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001706708

Art. 1er. - Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit:

Appareils récepteurs de télévision <<noir et blanc>>: 373 F;

Appareils récepteurs de télévision <<couleur>>: 580 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001182137

Art. 2. - Le décret no 90-1171 du 21 décembre 1990 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1991 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001182138

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué aux postes et télécommunications et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué aux postes et télécommunications, JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre délégué à la communication, GEORGES KIEJMAN