Article (sans numéro) JORFARTI000001128669
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1430 du 30 décembre 1992 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1993 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1992
NatureDécret
Signé le30 décembre 1992
Publié le31 décembre 1992
PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDB9230124D
IdentifiantJORFTEXT000000725510
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 53;
Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001192600
Art. 1er. - Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1993:
Appareils récepteurs de télévision noir et blanc: 390 F;
Appareils récepteurs de télévision couleur: 606 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002356113
Art. 2. - Le décret no 91-1387 du 31 décembre 1991 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1992 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000002157552
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le secrétaire d'Etat à la communication, JEAN-NOEL JEANNENEY
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°91-1387 du 31 décembre 1991 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.