Journal officiel · Décret

Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1994 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1993
NatureDécret
Signé le20 décembre 1993
Publié le21 décembre 1993
PublicationJORF du 21 décembre 1993
NORBUDB9330093D
IdentifiantJORFTEXT000000518208
RéférenceDécret n°93-1315 du 20 décembre 1993 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1994 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION, JO du 21 décembre 1993, NOR BUDB9330093DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°92-1430 du 30 décembre 1992 · abroge
Cité par 2 textes
DECRET94-1088 · abroge
Décret n°94-1088 du 15 décembre 1994 - art. 2 (Ab)

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