Texte consolidé · Décret

Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1994 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1993
NatureDécret
Signé le20 décembre 1993
Publié le21 décembre 1993
Articles1 article en vigueur
NORBUDB9330093D
IdentifiantLEGITEXT000006067926
RéférenceDécret n°93-1315 du 20 décembre 1993 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1994 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Article 2 LEGIARTI000006329329

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°92-1430 du 30 décembre 1992 · abroge
Cité par 2 textes
DECRET94-1088 · abroge
Décret n°94-1088 du 15 décembre 1994 - art. 2 (Ab)

Aller plus loin

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