Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1994 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
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RéférenceDécret n°93-1315 du 20 décembre 1993 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1994 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
en vigueur le 21 décembre 1993, jusqu'au 1er janvier 1995
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.