Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1993 au 1er janvier 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1994 :
2. appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 405 F ;
3. appareils récepteurs de télévision " couleur " : 631 F.
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