1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1993 au 1er janvier 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-1315 du 20 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006329327
Texte parentLEGITEXT000006067926
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