Journal officiel · Décret
Décret n°90-1171 du 21 décembre 1990 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1990
NatureDécret
Signé le21 décembre 1990
Publié le30 décembre 1990
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1990
NORBUDB8930102D
IdentifiantJORFTEXT000000698956
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Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°72-509 du 22 juin 1972 · application
Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°89-986 du 22 décembre 1989 · abroge
Cité par 1 texte
DECRET91-1387 · abroge
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