Journal officiel · Décret
Décret n°89-986 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1990 DE LA REDEVANCE POUR DROIT A L'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1989
NatureDécret
Signé le22 décembre 1989
Publié le31 décembre 1989
PublicationJORF du 31 décembre 1989
NORBUDB8930124D
IdentifiantJORFTEXT000000337126
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°88-1210 du 30 décembre 1988 · abroge
Aller plus loin
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