Journal officiel · Décret
Décret n°88-1210 du 30 décembre 1988 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1989,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1988
NatureDécret
Signé le30 décembre 1988
Publié le31 décembre 1988
PublicationJORF du 31 décembre 1988
NORBUDB8830128D
IdentifiantJORFTEXT000000314326
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°88-1210 du 30 décembre 1988 · creation
Décret n°89-986 du 22 décembre 1989 · abroge
Aller plus loin
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