Journal officiel · Décret
Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1987,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET A LA SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENTS ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1987
NatureDécret
Signé le31 décembre 1986
Publié le1er janvier 1987
PublicationJORF du 1 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000332061
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 · modifie
Décret n°85-1446 du 30 décembre 1985 · abroge
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Décret n°88-1210 du 30 décembre 1988 · modifie
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