Journal officiel · Décret

Décret n°85-1446 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1986 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1985
NatureDécret
Signé le30 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJORF du 31 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000886816
RéférenceDécret n°85-1446 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1986 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION, JO du 31 décembre 1985Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 · abroge
Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 - art. 3 (V)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886816, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).