Journal officiel · Décret
Décret n°74-658 du 27 juillet 1974 REDEVANCE POUR LES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1974
Publié le28 juillet 1974
PublicationJORF du 28 juillet 1974
IdentifiantJORFTEXT000000857246
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Textes cités liens · DILA1
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