Journal officiel · Décret
Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1960
Publié le30 décembre 1960
PublicationJORF du 30 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000337780
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°55-1549 du 22 novembre 1955 · modifie
Décret n°58-963 du 11 octobre 1958 · modifie
Décret n°59-582 du 24 avril 1959 · modifie
Cité par 23 textes
Décret n°61-727 du 10 juillet 1961 · modifie
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Arrêté du 16 août 1961 · application
Décret n°61-1425 du 26 décembre 1961 · modifie
Décret n°66-603 du 12 août 1966 · modifie
Décret n°69-579 du 13 juin 1969 · modifie
Décret n°70-892 du 30 septembre 1970 · modifie
Décret n°70-1270 du 23 décembre 1970 · modifie
Décret n°73-589 du 29 juin 1973 · modifie
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DECRET92-304 · abroge