Journal officiel · Décret
Décret n°61-1425 du 26 décembre 1961 PAIEMENT DE LA REDEVANCE PAR LES USAGERS DE RECEPTEURS RADIO ET TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 décembre 1961
Publié le27 décembre 1961
PublicationJORF du 27 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000507360
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 · modifie
Décret n°61-727 du 10 juillet 1961 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-304 · abroge