Journal officiel · Décret
Décret n°61-727 du 10 juillet 1961 MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 601469 DU 29-12-1960 RELATIF A LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juillet 1961
Publié le12 juillet 1961
PublicationJORF du 12 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502515
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté du 12 juillet 1961 · application
Arrêté du 16 août 1961 · application
Décret n°61-1425 du 26 décembre 1961 · modifie
Décret n°66-603 du 12 août 1966 · modifie
DECRET92-304 · abroge