Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 juillet 1961 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE RADIO ET TELEVISION. OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 juillet 1961
Publié le13 juillet 1961
PublicationJORF du 13 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000838146
RéférenceArrêté du 12 juillet 1961 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE RADIO ET TELEVISION. OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS, JO du 13 juillet 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 · application
Décret n°61-727 du 10 juillet 1961 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000838146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).