Journal officiel · Décret
Décret n°66-603 du 12 août 1966 DROIT D'USAGE DES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 août 1966
Publié le13 août 1966
PublicationJORF du 13 août 1966
IdentifiantJORFTEXT000000702261
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 · modifie
Décret n°61-727 du 10 juillet 1961 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-304 · abroge