Journal officiel · Décret
Décret n°69-579 du 13 juin 1969 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIO ET DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juin 1969
Publié le14 juin 1969
PublicationJORF du 14 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000519760
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-304 · abroge