Journal officiel · Décret
Décret n°76-1235 du 29 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 601469 DU 24-12-1960. (FIXATION DES TAUX DE LA REDEVANCE SUR LES POSTES DE RADIO ET DE TELEVISION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1976
Publié le30 décembre 1976
PublicationJORF du 30 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000690152
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-304 · abroge