Journal officiel · Décret

Décret n°59-582 du 24 avril 1959 FIXANT LES MODALITES DU NOUVEAU REGIME DE REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 avril 1959
Publié le29 avril 1959
PublicationJORF du 29 avril 1959
IdentifiantJORFTEXT000000306699
RéférenceDécret n°59-582 du 24 avril 1959 FIXANT LES MODALITES DU NOUVEAU REGIME DE REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, JO du 29 avril 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-963 du 11 octobre 1958 · application
Cité par 1 texte
Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306699, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).