Journal officiel · Décret

Décret n°73-589 du 29 juin 1973 REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET 601469 DU 29-12-1960 (FIXATION DES TAUX DE LA REDEVANCE POUR LES APPAREILS DE RADIO ET TELEVISION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juin 1973
Publié le1er juillet 1973
PublicationJORF du 1 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000858023
RéférenceDécret n°73-589 du 29 juin 1973 REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET 601469 DU 29-12-1960 (FIXATION DES TAUX DE LA REDEVANCE POUR LES APPAREILS DE RADIO ET TELEVISION), JO du 1er juillet 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-304 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000858023, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).