Journal officiel · Décret
Décret n°70-1270 du 23 décembre 1970 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1970
Publié le30 décembre 1970
PublicationJORF du 30 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000676469
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-304 · abroge