Journal officiel · Décret
Décret n°82-1160 du 29 décembre 1982 FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1983 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION (311FRS NOIR ET BLANC,471FRS COULEURS) ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION (471FRS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1982
NatureDécret
Signé le29 décembre 1982
Publié le31 décembre 1982
PublicationJORF du 31 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000515811
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 · modifie
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