Journal officiel · Décret
Décret n°83-1187 du 29 décembre 1983 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1984 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1983
NatureDécret
Signé le29 décembre 1983
Publié le31 décembre 1983
PublicationJORF du 31 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000310054
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-1160 du 29 décembre 1982 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°84-1214 du 28 décembre 1984 · abroge
Aller plus loin
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