Journal officiel · Décret
Décret n°74-1131 du 30 décembre 1974 RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS RADIODIFFUSION OU DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1974
Publié le31 décembre 1974
PublicationJORF du 31 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000860595
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-277 du 17 mars 1958 · modifie
Décret n°73-852 du 24 août 1973 · modifie