Journal officiel · Décret
Décret n°58-277 du 17 mars 1958 GIM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 mars 1958
Publié le20 mars 1958
PublicationJORF du 20 mars 1958
IdentifiantJORFTEXT000000856751
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