Journal officiel · Décret

Décret n°51-112 du 27 janvier 1951 RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 janvier 1951
Publié le1er février 1951
PublicationJORF du 1 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000675505
RéférenceDécret n°51-112 du 27 janvier 1951 RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, JO du 1er février 1951Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°53-595 du 25 juin 1953 · application
Décret n°55-1549 du 22 novembre 1955 · application
Décret n°58-277 du 17 mars 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).