Journal officiel · Décret

Décret du 27 octobre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 27-02-1940. ASTREINTE EN MATIERE DE REDEVANCE DE RADIODIFFUSION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 octobre 1942
Publié le5 décembre 1942
PublicationJORF du 5 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000671786
RéférenceDécret du 27 octobre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 27-02-1940. ASTREINTE EN MATIERE DE REDEVANCE DE RADIODIFFUSION, JO du 5 décembre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 27 février 1940 · modifie
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