Journal officiel · Décret
Décret n°5 0-1413 du 13 novembre 1950 portant règlement d'administration publique relatif au régime financier de l'Algérie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 novembre 1950
Publié le15 novembre 1950
PublicationJORF du 15 novembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000489071
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-2974 du 31 décembre 1946 · modifie
Loi n°50-928 du 8 août 1950 · application
Cité par 4 textes
Décret n°57-23 du 8 janvier 1957 · modifie
Décret n°57-680 du 8 juin 1957 · modifie
Décret n°58-586 du 12 juillet 1958 · modifie