Journal officiel · Décret

Décret n°51-573 du 17 mai 1951 ENTREPRISES NATIONALISEES COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 mai 1951

Publié le22 mai 1951

PublicationJORF du 22 mai 1951

IdentifiantJORFTEXT000000501942

RéférenceDécret n°51-573 du 17 mai 1951 ENTREPRISES NATIONALISEES COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES, JO du 22 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-928 du 8 août 1950 · application