Journal officiel · Décret

Décret n°60-809 du 2 août 1960 MODIFIANT L'ART. 82 (EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU D. DU 24-05-1938 TENDANT A FACILITER LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE PAR L'AMELIORATION DU CREDIT HYPOTHECAIRE) DE LA LOI 50928 DU 08-08-1950 RELATIVE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 août 1960
Publié le7 août 1960
PublicationJORF du 7 août 1960
IdentifiantJORFTEXT000000681287
RéférenceDécret n°60-809 du 2 août 1960 MODIFIANT L'ART. 82 (EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU D. DU 24-05-1938 TENDANT A FACILITER LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE PAR L'AMELIORATION DU CREDIT HYPOTHECAIRE) DE LA LOI 50928 DU 08-08-1950 RELATIVE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1950, JO du 7 août 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie
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