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Loi n°46-2923 du 23 décembre 1946 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 décembre 1946
Publié le25 décembre 1946
PublicationJORF du 25 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000508765
RéférenceLoi n°46-2923 du 23 décembre 1946 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1947, JO du 25 décembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 27 décembre 1943 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508765, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).