Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DE L'AGRICULTURE, ETABLI PAR LA LOI DU 05-04-1928 (ASSURANCES SOCIALES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000668155
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Cité par 15 textes
Décret du 24 mars 1936 · application
Décret-loi du 15 juin 1938 · modifie
Loi du 17 mars 1942 · modifie
Loi du 1 février 1943 · modifie
Loi du 4 janvier 1944 · modifie
Ordonnance n°45-752 du 19 avril 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2448 du 19 octobre 1945 · modifie
Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · application
Loi n°46-2914 du 23 décembre 1946 · modifie
Décret n°48-1791 du 24 novembre 1948 · application
Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · application
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 · modifie
Décret n°52-791 du 5 juillet 1952 · modifie
Décret n°55-111 du 20 janvier 1955 · application